Cession du Fonds de Commerce à un Tiers
La cession d'un fonds de commerce à un tiers externe à l'entreprise implique l'accomplissement de plusieurs formalités pour garantir la protection du cédant, de l'acquéreur et des créanciers.
1. Identifier les Éléments à Céder
Lors de la cession, tous les éléments qui constituent le fonds de commerce sont transmis, à l'exception de certains éléments spécifiques.
Éléments Cédés
La cession inclut les éléments suivants :
Clientèle
Enseigne et nom commercial
Droit au bail : droit de succéder au titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.
Contrats : travail, assurance, édition.
Droits de propriété : littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine).
Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés comme les pharmacies ou les débits de boissons.
Mobilier et matériel : nécessaires à l'exploitation (machines, ordinateurs, bureaux).
À noter : Il est crucial de déterminer précisément les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges, par exemple, le stock de marchandises est évalué séparément.
La cession peut aussi inclure les éléments numériques du fonds, essentiels pour la continuité de l'activité :
Nom de domaine et adresses mail professionnelles
Site internet et contrat d'hébergement
Fiche Google My Business (GMB)
Fichier client et services d'analyse d'audience (ex : Google Analytics)
Comptes sur les réseaux sociaux : Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn
Comptes sur les marketplaces ou outils de réservation : Amazon, Cdiscount, Booking, Tripadvisor
Ces éléments numériques peuvent accélérer l'implantation locale et sur internet du repreneur et peuvent être valorisés lors de la cession.
À noter : Le cédant peut faire appel à un activateur France Num (expert du numérique) pour se faire accompagner lors de la cession de ses actifs numériques.
Éléments Exclus de la Cession
Les éléments suivants ne sont pas compris dans la cession du fonds de commerce :
Créances et dettes : obligations de remboursement des emprunts et dettes d'exploitation restent à la charge du cédant.
Immeuble : le local d'exploitation du fonds.
Contrats divers : sauf ceux de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement.
Livres de commerce et documents comptables : ne sont pas transmis, mais doivent rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans.
