Report de l'Audit Énergétique pour les Logements Classés F et G
22 août 2022
Pour rappel, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a modifié l’audit énergétique, en le rendant obligatoire pour la vente de certains logements non soumis au statut de la copropriété et ayant une note énergétique entre D et G.
Pour plus de détails sur l’audit énergétique (types de logements concernés, missions de l’auditeur, contenu de l’audit, dérogations, durée de validité, date d’entrée en vigueur), veuillez consulter notre newsletter de mai 2022.
Report de l’Audit Énergétique pour les Logements Classés F et G
Initialement, l’audit énergétique devait être réalisé pour les logements faisant l'objet d'une promesse de vente, ou à défaut, d'un acte de vente à compter des dates suivantes :
1er septembre 2022 pour les logements de classes F et G
1er janvier 2025 pour les logements de classe E
1er janvier 2034 pour les logements de classe D
Cependant, le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022, publié au Journal Officiel le 11 août 2022, a modifié le décret n°2022-780 du 4 mai 2022, reportant l’obligation de réalisation de l’audit énergétique pour les logements individuels et les immeubles collectifs en monopropriété classés F et G au 1er avril 2023.
En conséquence, les nouvelles dates d'entrée en vigueur de cette obligation sont :
1er avril 2023 pour les logements de classes F et G
1er janvier 2025 pour les logements de classe E
1er janvier 2034 pour les logements de classe D
Recommandations
Vendeurs : Veillez à réaliser l’audit énergétique pour les biens concernés.
Acheteurs : Tenez compte des éléments du rapport pour informer les acquéreurs potentiels.
Professionnels : Remettez un exemplaire de l’audit énergétique dès la première visite du bien (article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation). La remise peut se faire par tout moyen, y compris par voie électronique.
Fichiers à consulter :
Report de l'Audit Énergétique pour les Logements Classés F et G.pdf (ajouté le 25/04/2023)
Autres pages :
Audit Énergétique : Précision importante ! (publié le 06/04/2023)
Vente des Logements D à G : Nouvel audit énergétique ! (publié le 14/06/2022)
